Missions de l’expert comptable au sein du Comité d’entreprise
Professionnel de haut niveau en comptabilité, un expert comptable a pour rôle principal de tenir, contrôler, surveiller, réviser la comptabilité des entreprises. Il produit les bilans et les comptes de résultats des entreprises, agriculteurs ou artisans. En France, le métier d’expert comptable est encadré par des réglementations suivant l’ordonnance du 19 septembre 1945 et le décret du 30 mars 2012, parmi lesquelles l’inscription auprès de l’Ordre des experts comptables est obligatoire pour pouvoir pratiquer la fonction d’expert comptable. Ce métier est exercé dans le cadre d’une profession libérale, c'est-à-dire que l’expert comptable n’est pas lié par un contrat de travail avec son client mais par une lettre de mission qui officialise en détails les missions qu’il va réaliser chez l’entreprise cliente.
Qu’est ce qu’une lettre de mission ?
Une lettre de mission désigne une convention qui lie l’entreprise avec son expert comptable. Avant de débuter toute intervention, selon le Code de déontologie du 28 septembre 2008, l’expert comptable est dans l’obligation de dresser un contrat écrit qui doit être signé par les deux parties pour renseigner principalement les différentes missions confiées à l’expert comptable, les responsabilités de chaque partie, la date de l’expiration du contrat, la modalité de reconduction, les conditions de paiement et le montant des honoraires.
Généralement, la mission principale écrite dans la lettre de mission est la présentation des comptes annuels et des comptes de résultatsde l’entreprise dont la durée du contrat correspond à un exercice comptable. Dans le cas où des prestations complémentaires sont sollicitées, cela doit faire l’objet d’une lettre de mission complémentaire. Parmi ces prestations « accessoires », on cite : conseil sur le choix de la forme juridique d’une entreprise nouvellement créée, établissement d’un business plan complet, conception administrative et juridique d’une entreprise, prise en charge des déclarations fiscales et de l’optimisation fiscale, élaboration de fiches de paie, dialogue avec les comités d’entreprise.
La lettre de mission et les missions avec le Comité d’Entreprise
Outre la mission d’ordre comptable, le Comité d’entreprise peut
avoir recours à un expertise comptable à Ixelles pour fournir des explications claires et précises aux membres du CE. L’expert comptable a le droit d’apporter au Comité d’entreprise une base d’informations solide sur l’entreprise afin que les travailleurs puissent pratiquer leurs droits face à la direction. D’une manière générale, les élus du CE ne disposent pas de toutes les informations relatives au fonctionnement de l’entreprise. C’est par l’intermédiaire de l’expert comptable que le CE obtient des éclaircissements sur certains points délicats, à savoir, l’avenir de l’entreprise est-il fiable ? Les dirigeants sont-ils dignes de confiance ? Des plans de restructuration sont-ils envisageables ? Le salaire du dirigeant est-il excessif ?
En effet, le Comité d’entreprise peut solliciter un expert comptable soit pour assurer des missions contractuelles dont la gestion comptable interne du CE et l’assistance aux élus du CE concernant les prérogatives économiques, soit pour fournir des prestations légales, particulièrement l’établissement des comptes annuels, l’étude des comptes prévisionnels, les opérations de concentration, et encore bien d’autres.
Bref, l’expert comptable est une entité qui optimise la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise.
Professionnel de haut niveau en comptabilité, un expert comptable a pour rôle principal de tenir, contrôler, surveiller, réviser la comptabilité des entreprises. Il produit les bilans et les comptes de résultats des entreprises, agriculteurs ou artisans. En France, le métier d’expert comptable est encadré par des réglementations suivant l’ordonnance du 19 septembre 1945 et le décret du 30 mars 2012, parmi lesquelles l’inscription auprès de l’Ordre des experts comptables est obligatoire pour pouvoir pratiquer la fonction d’expert comptable. Ce métier est exercé dans le cadre d’une profession libérale, c'est-à-dire que l’expert comptable n’est pas lié par un contrat de travail avec son client mais par une lettre de mission qui officialise en détails les missions qu’il va réaliser chez l’entreprise cliente.